Conditions Générales de Vente (ci après CGV)

Date de la dernière modification : 15 novembre 2023

Article 1 : Relation contractuelle et Mentions légales

1.1 Les présentes conditions générales définissent les règles régissant la relation contractuelle entre le Client et Mme Pascale Vilain, exerçant une activité de vente de biens meubles d’occasion et d’œuvres d’art en tant qu’entreprise personne physique, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0893.637.640 ( à 1050 Bruxelles, 102/33 rue du prince royal).

1.2 Mme Vilain et son personnel peuvent être contactés par téléphone au +32 (0)475.90.06.19 et par e-mail au bonjour@pascalevilain.be pendant les heures de Bureau du lundi au vendredi de 10h à 18h, heure normale d’Europe centrale, exception faite des jours fériés et jours exceptionnels de fermeture.

1.3 Les conditions particulières de chaque achat, les présentes conditions générales et la Charte de protection des données à caractère personnel (ci-après « CVP ») forment un ensemble contractuel avec Pascale Vilain (ci-après également désignée par les appellations suivantes : « Nous », « Vendeur ») et le Client.

1.4 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières de vente, les dispositions particulières de vente priment.

1.5 Le Client est une personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, acquiert ou souhaite acquérir les biens proposés à la vente par le Vendeur. Les articles proposés par le Vendeur sont proposés via un site en ligne mais le retrait de ceux-ci se fait au comptoir, dans l’entrepôt indiqué par le Vendeur ainsi que dans tout autre endroit désigné par le Vendeur. Les présentes conditions régissent également les annonces et publicités faites par le Vendeur sur les réseaux sociaux.

Le Client est donc tantôt une entreprise au sens de l’article 1^er du livre 1 du Code de droit économique tantôt un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le présent contrat s’adresse aussi bien aux copropriétés, hôteliers, restaurateurs, particuliers et, plus largement, à toute entreprise.

Le Client est une personne valablement constituée et/ ou capable juridiquement. Si le Client est une personne physique, celle-ci est capable sain d’esprit et a au moins 18 ans le jour de la passation de la commande.

1.6 Le contrat d’achat est établi après confirmation de la commande par le Client qui accepte sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité de nos conditions générales de vente. Nos offres (antérieures aux commandes) sont également soumises à nos conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées au plus tard lors de la signature du devis ou de tout autre document contractuel entre Parties.

1.7 L’application des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières de vente constituent une condition déterminante du consentement du Vendeur.

1.8 Au titre des présentes CGV, le Vendeur ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les préposés ou tout co-contractant du Client, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires des présentes CGV. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers et garantit le Vendeur contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers.

1.9 Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le Client, et constituent, avec le contrat de vente, la source unique de nos relations contractuelles. Elles excluent l’application des conditions générales ou particulières du Client, encore bien ces dernières déclareraient-elles prévaloir sur nos conditions générales.

Article 2 : Description et finalités des biens vendus

2.1 Le Vendeur propose à la vente des biens d’occasion, antiquités et des objets d’art (ci-après l’« article » ou les « articles »).

2.2 Les articles sont livrées comme indiqué dans le bon de commande ou au recto de la facture.

Article 3 : Offre et Commande

3.1 Sauf mention contraire, les prix figurant sur nos tarifs et offres sont purement indicatifs. Le délai de validité de nos offres est indiqué dans celles-ci. Sauf mention contraire, nos offres sont libellées en euros (EUR) et le délai de validité est de (1) un mois. Nous sommes toutefois libres de rétracter notre offre jusqu’à la réception de  l’acceptation expresse du client.

3.2 Toute commande émanant d’un Client lie celui-ci de par la seule acceptation de l’offre émise par le Vendeur.

L’organisation interne du Client est inopposable au Vendeur et les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable, disposer du mandat requis pour engager celui-ci à l’égard de celle-ci.

A contrario, les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires du Vendeur n’ont aucun pouvoir pour l’engager. Les engagements pris par nos agents, distributeurs ou représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre part.

3.3 Le Vendeur se réserve, à tout moment et en toutes circonstances, le droit de corriger dans les confirmations de commandes des erreurs qui auraient été commises dans les offres, de quelque nature qu’elles soient (prix, délai, etc.). Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de modifier, à tout moment les conditions de la commande (en ce compris le planning) ce que le Client accepte dès lors que cela ne dénature pas le contrat.

3.4 Si le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter la commande, notamment parce que l’article a été vendu avant que le Client ne confirme sa commande, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Le Client ne peut toutefois prétendre à aucune forme de dommages et intérêts.

Article 4 : Prix

4.1 Sauf exercice du droit d’option du Vendeur, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Il est à noter que dans ce cas les ventes sont réalisées sous le régime de la marge.

Article 5 : Acompte, Paiement et modalités de paiement

5.1 En cas de renonciation de l’une ou l’autre des parties à conclure ou à exécuter le contrat, la partie renonçante est tenue de rembourser un montant équivalent à l’acompte versé par le Client. Il convient de noter que lorsque la partie défaillante est le client, l’acompte est irréfragablement dû.

5.2 Les factures sont payables au comptant.

5.3 L’acceptation de chèques, traites ou autres moyens de paiement n’opère pas novation. Toute contestation relative à nos articles livrés ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non-paiement de nos factures.

5.4 L’envoi de la facture vaut mise en demeure de payer à l’échéance qui y est stipulée.

5.5 A défaut de paiement à l’échéance, nous sommes autorisés à suspendre, tout ou en partie, l’exécution du contrat en cours ainsi que toute autre Commande jusqu’au jour du complet règlement par le Client des factures, même non échues, majorées des intérêts et indemnités contractuels.

5.6 A défaut de paiement de tout ou Partie d’une facture, de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat, la Partie défaillante doit rembourser le montant restant dû majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % l’an. Toute facture demeurant impayée à son échéance sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 12 % du solde restant dû, avec un minimum de 75 €, au titre de clause pénale, et ce même si des délais sont accordés par l’autre Partie.

5.7 Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du Client.

5.8 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courrier postal recommandé au Vendeur à l’adresse de son commerce telle que décrite à l’article 1.2 ou par courriel à l’adresse suivante : bonjour@pascalevilain.be. Ce délai est prolongé à 30 jours pour les consommateurs.

Article 6 : Livraison en magasin et transport

6.1 Tous nos articles sont réputés vendus, livrés et agréés en notre magasin.

6.2 Le Vendeur n’organise jamais de livraison des produits et articles qu’il vend. Si le Client entend organiser une livraison ou un transfert, il le fait de sa propre initiative et à ses propres risques et périls.

6.2 Dès la remise du bien vendu, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés au Client. Si le Client décide de recourir à un transporteur de son choix cela se fait à ses frais et risques et périls, entre autres lors du stockage, du chargement, du transport et du déchargement.

6.3 Les articles commandées doivent être enlevées par le Client dans les locaux du Vendeur au moment convenu.

Article 7 : Responsabilités

7.1 Les descriptifs donnés par le Vendeur quant aux produits vendus se fait en toute bonne foi et à la connaissance du Vendeur.Toute responsabilité se limite en tout cas à la réparation gratuite ou au coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre, à l’exclusion, entre autres, des dommages indirects, des dommages incorporels, des frais de retour dans notre magasin et de restitution ensuite chez le cocontractant et sans que le cocontractant puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts, de quelque fait que ce soit.

7.2 Le vendeur n’est pas responsable des problèmes résultant de l’usage inapproprié et/ou impropre de l’article acheté, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, dont le Client ou ses préposés.

7.3 Le Vendeur ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont il n’a pas pu avoir connaissance.

7.4 Sans préjudice de la garantie légale, la garantie que nous accordons pour les vices ne s’étend pas au-delà de la garantie qui nous est accordée par notre ou nos fournisseurs.

Article 8 : Preuve

8.1 Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier en temps utile avant la conclusion du contrat que les biens qu’il a acheté auprès du Vendeur correspondent à ses besoins.

8.2 Toute communication électronique entre les Parties contractantes est présumée avoir la même force probante d’un écrit. Le Vendeur n’est pas tenu de s’assurer de la lecture effective de la communication (p.e. Spam). Toute communication ou notification faite par le Vendeur sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique que le Client lui aura renseignée, et ce, même si celle-ci n’est plus valide.

Article 9 : Limitation de responsabilités

9.1 Si la responsabilité du Vendeur est engagée en vertu de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait de produits, elle sera limitée au montant facturé par elle.

9.2 La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la réparation du dommage direct résultant de ses seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de ses préposés.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue en cas de faute non intentionnelle et faute(s) légère(s) même répétée(s), sans que cette énumération soit limitative.

9.3 Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur se limite exclusivement au remplacement, à la remise en conformité ou à la restitution des articles. Les frais de transport sont, dans cette hypothèse, à charge du Vendeur, et ce uniquement pour la Belgique.

9.4 Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, dommage causé à une autre machine, etc.

9.5 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage aux personnes, aux biens ou encore à l’article faisant l’objet de la vente, occasionné par un montage, un stockage ou par toute autre cause, même demeurée inconnue.

9.6 Le Client renonce expressément à tout recours relativement à ce qui précède contre le Vendeur ou ses assureurs et se porte garant de la renonciation à tout recours, dans les mêmes termes, de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui.

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (majoration des frais et intérêts éventuels).

10.2 En cas de revente, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété vaut entre autres en cas de faillite, de réorganisation judiciaire et autres cas de concours dans le chef du Client.

Article 11 : Vie Privée

11.1 Le traitement des données relatives à l’exécution du Contrat est effectué par le Vendeur. Ses coordonnées sont reprises à l’article 1.2.

11.2 Le Vendeur traite les données à caractère personnel de ses Clients conformément aux lois de l’Union européenne et aux lois belges.

11.3 Pour de plus amples informations quant à la manière dont les données à caractère personnel sont traitées, il est renvoyé à la CVP du Vendeur.

11.4 Le Client a pris connaissance de la CVP du Vendeur. Cette CVP lui a été communiquée avant la passation du Contrat avec le Vendeur.

Article 12 : Réclamations et retours

12.1 Aucun bien vendu ne peut être retourné sans l’autorisation écrite du Vendeur. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le Vendeur que les biens retournées sont défectueuses ou non conformes.

Article 13 : Force Majeure, Imprévision et résiliation

13.1 Ni le Client, ni le Vendeur ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, la tempête, la grève des transports, grève Partielle ou totale, le lock out. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le Client de payer le Vendeur.

13.2 La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement dans les meilleurs délais.

13.3 Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du contrat/convention pendant la durée du cas de force majeure.

13.4 En cas de modification fondamentale des circonstances et/ou des conditions qui n’est pas imputable à la partie concernée et qui grèverait les obligations contractuelles de cette partie de manière inéquitable, les parties s’engagent à renégocier les conditions du contrat afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du contrat. En l’occurrence, on aspire à parvenir entre les obligations contractuelles des parties à un équilibre similaire à celui qui existait lors de la conclusion du contrat.

13.5 À défaut de réaction positive d’une partie à la demande de renégociation de l’autre partie dans le mois qui suit cette demande adressée par lettre recommandée, la partie à l’origine de la demande est autorisée à saisir le tribunal compétent.

13.6 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, cessation d’activités ou changement de l’état juridique du Client.

Article 14 : Modification des CGV, interprétation et divisibilité

14.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, en fonction notamment de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

14.2 Les éventuelles nouvelles CGV ont comme date de référence la date de leur mise à jour et sont applicables aux ventes à conclure à partir de cette date.

14.3 Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, en tout ou Partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

Article 15 : Juridiction

15.1 Le droit belge est exclusivement d’application à nos contrats.

15.2 Toute contestation relative à l’exécution de nos ventes et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, indépendamment du lieu de livraison ou du mode de paiement accepté, et ce, pour tout type de procédure.

15.3 Cet article s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs et toute demande en intervention volontaire ou forcée.